La Commission de l’informatique et des libertés (CIL) a tenu une conférence de presse animée par la présidente de la CIL Marguerite OUEDRAOGO/BONANE sur la nouvelle loi 001/AN du 30 mars 2021 portant protection des données à caractère personnel ce lundi 6 septembre 2021 à la salle de conférence du Service d’information du gouvernement.
En effet, l’autorité de contrôle a été créée par la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, avec pour mission de veiller au respect des dispositions de ladite loi, notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits, les responsables de traitements de leurs obligations et en contrôlant les applications de l’informatique aux traitements des données à caractère personnel. A cet effet, la Commission dispose d’un pouvoir réglementaire et d’un pouvoir de sanctions.
Cette loi a révélé des insuffisances qui ont conduit à sa relecture. Suite, à un processus inclusif et participatif, une nouvelle loi, la loi n°001-2021/AN a été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 mars 2021 dont les innovations sont :
– un élargissement des concepts et du champ définitionnel ;
– un meilleur encadrement des transferts de données à l’étranger ;
– la consécration de nouveaux droits au profit des personnes concernées ;
– un meilleur encadrement de l’utilisation des données de santé ;
– un meilleur ancrage de la CIL ;
– l’instauration de l’entraide entre autorités de protection, pour une meilleure protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles ;
– l’institutionnalisation des délégués à la protection des données par chaque responsable de traitement, qu’il soit public ou privé ;
– une revue à la hausse des montants des amendes forfaitaires.
« Il est important de souligner que la violation des droits des personnes sur le Net a pris de l’ampleur, surtout avec la digitalisation des services. Avec l’usage abusif des nouvelles technologies, les internautes volontairement ou non, exposent leurs données personnelles et leur vie privée sur la toile, sans pour autant savoir à quoi elles serviront plus tard« , a fait savoir la présidente du CIL Marguerite OUEDRAOGO/BONANE.
La CIL a mis en place un programme spécifique d’éducation au numérique au profit des élèves et étudiants, pour les prémunir et les protéger des actes cybercriminels. A travers ce programme, elle a sensibilisé environ 29 760 élèves et étudiants à une utilisation saine et responsable des TIC. Avec le MENA-PLN, elle travaille à inclure dans les curricula de l’enseignement, un module sur la protection des données personnelles et la vie privée
Pour elle, la mainmise des géants du web (GAFAM) sur les informations qui sont postées sur ces plateformes, qu’ils exploitent à leur guise, à travers des services qu’ils offrent, qui requièrent le consentement forcé, des internautes, avant qu’ils n’en bénéficient. Des conditions d’adhésion sont soumises aux internautes qui n’ont autre choix que d’accepter.
Elle procède également à des contrôles à priori et à posteriori des traitements de données, pour s’assurer de leur conformité aux dispositions de la loi. 123 contrôles ont été effectués en 2020, des manquements ont été relevés, qui ont trait notamment au non accomplissement des formalités préalables, à l’insuffisance des mesures de sécurité des données, au non-respect des droits des personnes, à l’emplacement des caméras de surveillance, à la disproportionnalité dans la collette des données par rapport aux finalités poursuivies.
Léa SAMA
Œil Du Faso
